[{"data":1,"prerenderedAt":359},["ShallowReactive",2],{"page-fr-CM-legal\u002Fterms":3},{"id":4,"title":5,"body":6,"description":346,"extension":347,"eyebrow":348,"locale":349,"meta":350,"navigation":351,"path":352,"seo":353,"slug":354,"stem":355,"template":356,"updatedAt":357,"__hash__":358},"pages\u002Fpages\u002Ffr\u002Flegal\u002Fterms.md","Conditions générales d’utilisation",{"type":7,"value":8,"toc":325},"minimark",[9,27,32,59,62,66,69,72,76,79,82,101,105,143,147,153,157,188,192,195,199,206,212,216,219,223,226,230,233,237,240,248,251,255,258,262,297,301,304,308,311,315],[10,11,12,13,20,21,26],"p",{},"Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à Fibisoft Recruit (le «\nService ») et au site Fibisoft, ainsi que leur utilisation. Le Service et le site sont exploités par ",[14,15,16],"strong",{},[17,18],"binding",{"value":19},"$\ndoc.legalEntity"," (« Fibisoft », « nous », « notre »). Nos informations d’immatriculation sont publiées dans\nnos ",[22,23,25],"a",{"href":24},"\u002Flegal\u002Fnotice","mentions légales",".",[28,29,31],"h2",{"id":30},"_1-à-qui-sappliquent-ces-conditions","1. À qui s’appliquent ces Conditions",[33,34,35,42,48],"ul",{},[36,37,38,41],"li",{},[14,39,40],{},"Client"," : l’organisation qui souscrit au Service par un bon de commande, un devis ou tout autre accord écrit conclu\navec nous (une « Commande »).",[36,43,44,47],{},[14,45,46],{},"Utilisateurs"," : les personnes que le Client autorise à utiliser le Service, comme les recruteurs, les responsables\ndu recrutement et les évaluateurs.",[36,49,50,53,54,58],{},[14,51,52],{},"Visiteurs du site"," : toute personne qui consulte notre site. Seuls les articles 9, 13 et 15 des présentes\nConditions, ainsi que notre ",[22,55,57],{"href":56},"\u002Flegal\u002Facceptable-use","politique d’utilisation acceptable",", s’appliquent aux visiteurs du\nsite.",[10,60,61],{},"Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une organisation, vous confirmez être habilité à l’engager. En cas de\ncontradiction entre une Commande et ces Conditions, la Commande prévaut.",[28,63,65],{"id":64},"_2-le-service","2. Le Service",[10,67,68],{},"Fibisoft Recruit est un logiciel de recrutement hébergé. Selon l’offre prévue dans votre Commande, il permet à votre\néquipe de publier des offres sur un site carrière à vos couleurs, de recevoir les candidatures en un seul endroit,\nd’organiser les candidats dans des pipelines, de classer les candidatures avec le Match Score, d’évaluer les candidats\navec des grilles d’évaluation, de travailler avec une équipe de recrutement et des évaluateurs par étape, et de\nconserver une trace de l’activité dans le journal d’audit.",[10,70,71],{},"Nous améliorons le Service au fil du temps. Nous ne réduirons pas de manière significative les fonctionnalités\nessentielles d’une offre payante pendant une période de facturation déjà réglée.",[28,73,75],{"id":74},"_3-comptes","3. Comptes",[10,77,78],{},"Il n’existe pas d’inscription en libre-service. Les comptes sont créés par notre équipe après un échange commercial et\nla signature ou l’acceptation écrite d’une Commande.",[10,80,81],{},"Le Client désigne au moins un administrateur, qui invite les Utilisateurs et leur attribue un rôle. Le Client est\nresponsable :",[33,83,84,87,90,93],{},[36,85,86],{},"de l’exactitude des informations qu’il nous communique ;",[36,88,89],{},"de l’activité de ses Utilisateurs dans le Service ;",[36,91,92],{},"de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs ;",[36,94,95,96,100],{},"de nous avertir sans délai à ",[22,97,99],{"href":98},"mailto:support@fibisoft.com","support@fibisoft.com"," s’il soupçonne un accès non autorisé\nà son compte.",[28,102,104],{"id":103},"_4-offres-facturation-et-paiement","4. Offres, facturation et paiement",[33,106,107,113,119,125,131,137],{},[36,108,109,112],{},[14,110,111],{},"Offres"," : votre Commande précise votre offre, ses limites (par exemple le nombre de membres d’équipe, d’offres\nactives et le stockage des candidats), son prix et sa période de facturation.",[36,114,115,118],{},[14,116,117],{},"Facturation"," : nous facturons en monnaie locale (francs CFA), sauf indication contraire dans votre Commande. Une\nfacture est émise pour chaque période de facturation prévue dans votre Commande.",[36,120,121,124],{},[14,122,123],{},"Paiement"," : les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure, par mobile money via notre prestataire de\npaiement pawaPay ou par tout autre moyen convenu par écrit.",[36,126,127,130],{},[14,128,129],{},"Taxes"," : sauf mention contraire dans votre Commande, les prix s’entendent hors taxes. 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En particulier, le Service ne doit pas servir à\ndiscriminer illégalement des candidats, à envoyer des messages non sollicités, ni à extraire massivement des données du\nService, à l’attaquer ou à le surcharger.",[28,154,156],{"id":155},"_6-données-du-client","6. Données du Client",[33,158,159,165,171,177],{},[36,160,161,164],{},[14,162,163],{},"Propriété"," : le Client est propriétaire des données que lui-même, ses Utilisateurs et ses candidats saisissent dans\nle Service (les « Données du Client »), notamment les profils des candidats, les CV, les réponses aux formulaires de\ncandidature, les grilles d’évaluation et les commentaires.",[36,166,167,170],{},[14,168,169],{},"Notre utilisation"," : le Client nous autorise à héberger, copier et traiter les Données du Client uniquement dans la\nmesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le Service, et selon ses instructions.",[36,172,173,176],{},[14,174,175],{},"Ni vente, ni partage entre clients"," : nous ne vendons pas les Données du Client et ne les rendons jamais\naccessibles à un autre Client.",[36,178,179,182,183,187],{},[14,180,181],{},"Données personnelles"," : pour les données personnelles des candidats, le Client est responsable du traitement et\nFibisoft est sous-traitant. Nous les traitons comme décrit dans notre ",[22,184,186],{"href":185},"\u002Flegal\u002Fprivacy","politique de confidentialité","\net conformément à la loi n° 2024\u002F017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au\nCameroun. Il appartient au Client de disposer d’une base légale pour collecter les données des candidats et de les\ninformer. Nous aidons le Client à répondre aux candidats qui exercent leurs droits.",[28,189,191],{"id":190},"_7-confidentialité","7. Confidentialité",[10,193,194],{},"Chaque partie garde confidentielles les informations confidentielles de l’autre partie, ne les utilise que pour exécuter\nla Commande et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin à cette fin et qui sont tenues à des obligations\néquivalentes. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues légitimement de la partie qui\nles reçoit, ou dont la divulgation est exigée par la loi. 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Propriété intellectuelle",[10,217,218],{},"Le Service, le site, le nom et le logo Fibisoft, ainsi que l’ensemble des logiciels et contenus associés, nous\nappartiennent ou appartiennent à nos concédants. Ces Conditions ne vous transfèrent aucun de ces droits. Si vous nous\nadressez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.",[28,220,222],{"id":221},"_10-les-décisions-vous-appartiennent","10. Les décisions vous appartiennent",[10,224,225],{},"Le Match Score et les grilles d’évaluation aident votre équipe à organiser et comparer les candidatures. Ils ne prennent\npas de décision de recrutement. Le Client reste responsable de ses décisions de recrutement et du respect du droit du\ntravail et des règles de non-discrimination.",[28,227,229],{"id":228},"_11-garanties","11. Garanties",[10,231,232],{},"Nous fournissons le Service avec compétence et diligence, conformément à la description figurant dans votre Commande.\nDans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment d’adéquation\nà un usage particulier.",[28,234,236],{"id":235},"_12-limitation-de-responsabilité","12. Limitation de responsabilité",[10,238,239],{},"Dans la mesure permise par la loi :",[33,241,242,245],{},[36,243,244],{},"aucune des parties n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre\nd’affaires ou de clientèle ;",[36,246,247],{},"la responsabilité totale de chaque partie au titre d’une Commande est limitée aux sommes payées ou dues par le Client\nau titre de cette Commande au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.",[10,249,250],{},"Ces limites ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle, aux obligations de paiement du Client, ni à\ntoute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.",[28,252,254],{"id":253},"_13-utilisation-de-notre-site","13. Utilisation de notre site",[10,256,257],{},"Le site fournit des informations générales sur Fibisoft. Les fonctionnalités, le périmètre de mise en place, les niveaux\nd’assistance et les conditions commerciales sont confirmés dans votre Commande. Les liens vers des sites tiers sont\nfournis par commodité ; nous ne sommes pas responsables de leur contenu.",[28,259,261],{"id":260},"_14-durée-résiliation-et-export-des-données","14. Durée, résiliation et export des données",[33,263,264,270,276,285,291],{},[36,265,266,269],{},[14,267,268],{},"Durée"," : une Commande prend effet à la date qui y est indiquée et se renouvelle par périodes de facturation\nsuccessives, sauf préavis de l’une des parties avant la fin de la période en cours ou disposition contraire de la\nCommande.",[36,271,272,275],{},[14,273,274],{},"Résiliation pour manquement"," : chaque partie peut résilier une Commande si l’autre partie commet un manquement\ngrave et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.",[36,277,278,281,282,284],{},[14,279,280],{},"Suspension"," : nous pouvons suspendre l’accès immédiatement si le Service est utilisé en violation de\nnotre ",[22,283,57],{"href":56}," d’une manière qui crée un risque pour les candidats,\nles autres Clients ou le Service. Nous en indiquerons la raison au Client.",[36,286,287,290],{},[14,288,289],{},"Export des données"," : avant la fin d’une Commande, le Client peut exporter les données des candidats avec l’export\nCSV si son offre l’inclut, ou demander un export à notre équipe. Nous restons disponibles pour l’aider à exporter ses\ndonnées pendant 30 jours après la fin de la Commande.",[36,292,293,296],{},[14,294,295],{},"Suppression"," : à l’issue de cette période, ou plus tôt sur demande écrite du Client, nous supprimons les Données du\nClient du Service, sauf lorsque la loi nous oblige à les conserver.",[28,298,300],{"id":299},"_15-droit-applicable-et-litiges","15. Droit applicable et litiges",[10,302,303],{},"Ces Conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun. Les parties s’efforceront d’abord de régler tout\nlitige à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du Cameroun.",[28,305,307],{"id":306},"_16-modification-des-conditions","16. 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