Juridique

Conditions générales d’utilisation

Les conditions applicables lorsque votre organisation utilise Fibisoft Recruit et lorsque vous consultez le site Fibisoft.

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à Fibisoft Recruit (le « Service ») et au site Fibisoft, ainsi que leur utilisation. Le Service et le site sont exploités par (« Fibisoft », « nous », « notre »). Nos informations d’immatriculation sont publiées dans nos mentions légales.

1. À qui s’appliquent ces Conditions

Client : l’organisation qui souscrit au Service par un bon de commande, un devis ou tout autre accord écrit conclu avec nous (une « Commande »).
Utilisateurs : les personnes que le Client autorise à utiliser le Service, comme les recruteurs, les responsables du recrutement et les évaluateurs.
Visiteurs du site : toute personne qui consulte notre site. Seuls les articles 9, 13 et 15 des présentes Conditions, ainsi que notre politique d’utilisation acceptable, s’appliquent aux visiteurs du site.

Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une organisation, vous confirmez être habilité à l’engager. En cas de contradiction entre une Commande et ces Conditions, la Commande prévaut.

2. Le Service

Fibisoft Recruit est un logiciel de recrutement hébergé. Selon l’offre prévue dans votre Commande, il permet à votre équipe de publier des offres sur un site carrière à vos couleurs, de recevoir les candidatures en un seul endroit, d’organiser les candidats dans des pipelines, de classer les candidatures avec le Match Score, d’évaluer les candidats avec des grilles d’évaluation, de travailler avec une équipe de recrutement et des évaluateurs par étape, et de conserver une trace de l’activité dans le journal d’audit.

Nous améliorons le Service au fil du temps. Nous ne réduirons pas de manière significative les fonctionnalités essentielles d’une offre payante pendant une période de facturation déjà réglée.

3. Comptes

Il n’existe pas d’inscription en libre-service. Les comptes sont créés par notre équipe après un échange commercial et la signature ou l’acceptation écrite d’une Commande.

Le Client désigne au moins un administrateur, qui invite les Utilisateurs et leur attribue un rôle. Le Client est responsable :

de l’exactitude des informations qu’il nous communique ;
de l’activité de ses Utilisateurs dans le Service ;
de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs ;
de nous avertir sans délai à [email protected] s’il soupçonne un accès non autorisé à son compte.

4. Offres, facturation et paiement

Offres : votre Commande précise votre offre, ses limites (par exemple le nombre de membres d’équipe, d’offres actives et le stockage des candidats), son prix et sa période de facturation.
Facturation : nous facturons en monnaie locale (francs CFA), sauf indication contraire dans votre Commande. Une facture est émise pour chaque période de facturation prévue dans votre Commande.
Paiement : les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure, par mobile money via notre prestataire de paiement pawaPay ou par tout autre moyen convenu par écrit.
Taxes : sauf mention contraire dans votre Commande, les prix s’entendent hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées conformément au droit camerounais.
Retard de paiement : si une facture reste impayée après une relance écrite, nous pouvons suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement. La suspension n’entraîne pas la suppression de vos données.
Évolution des prix : nous vous informons par e-mail au moins 30 jours avant toute modification de prix, qui s’applique à partir de la période de facturation suivante.

5. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs doivent utiliser le Service de manière licite et conformément à notre politique d’utilisation acceptable. En particulier, le Service ne doit pas servir à discriminer illégalement des candidats, à envoyer des messages non sollicités, ni à extraire massivement des données du Service, à l’attaquer ou à le surcharger.

6. Données du Client

Propriété : le Client est propriétaire des données que lui-même, ses Utilisateurs et ses candidats saisissent dans le Service (les « Données du Client »), notamment les profils des candidats, les CV, les réponses aux formulaires de candidature, les grilles d’évaluation et les commentaires.
Notre utilisation : le Client nous autorise à héberger, copier et traiter les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le Service, et selon ses instructions.
Ni vente, ni partage entre clients : nous ne vendons pas les Données du Client et ne les rendons jamais accessibles à un autre Client.
Données personnelles : pour les données personnelles des candidats, le Client est responsable du traitement et Fibisoft est sous-traitant. Nous les traitons comme décrit dans notre politique de confidentialité et conformément à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun. Il appartient au Client de disposer d’une base légale pour collecter les données des candidats et de les informer. Nous aidons le Client à répondre aux candidats qui exercent leurs droits.

7. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations confidentielles de l’autre partie, ne les utilise que pour exécuter la Commande et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin à cette fin et qui sont tenues à des obligations équivalentes. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues légitimement de la partie qui les reçoit, ou dont la divulgation est exigée par la loi. Elle se poursuit pendant trois ans après la fin de la Commande, et aussi longtemps que les informations restent confidentielles s’agissant des Données du Client.

8. Disponibilité et assistance

Nous faisons le nécessaire pour que le Service reste disponible et sécurisé, et nous planifions les opérations de maintenance de façon à limiter les perturbations autant que possible. Nous ne proposons ni accord de niveau de service ni engagement de disponibilité, sauf lorsqu’un tel engagement est convenu par écrit dans un contrat Scale.

L’assistance est assurée par e-mail à [email protected], selon le niveau prévu par votre offre.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, le site, le nom et le logo Fibisoft, ainsi que l’ensemble des logiciels et contenus associés, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Ces Conditions ne vous transfèrent aucun de ces droits. Si vous nous adressez des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

10. Les décisions vous appartiennent

Le Match Score et les grilles d’évaluation aident votre équipe à organiser et comparer les candidatures. Ils ne prennent pas de décision de recrutement. Le Client reste responsable de ses décisions de recrutement et du respect du droit du travail et des règles de non-discrimination.

11. Garanties

Nous fournissons le Service avec compétence et diligence, conformément à la description figurant dans votre Commande. Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment d’adéquation à un usage particulier.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

aucune des parties n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de clientèle ;
la responsabilité totale de chaque partie au titre d’une Commande est limitée aux sommes payées ou dues par le Client au titre de cette Commande au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle, aux obligations de paiement du Client, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

13. Utilisation de notre site

Le site fournit des informations générales sur Fibisoft. Les fonctionnalités, le périmètre de mise en place, les niveaux d’assistance et les conditions commerciales sont confirmés dans votre Commande. Les liens vers des sites tiers sont fournis par commodité ; nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

14. Durée, résiliation et export des données

Durée : une Commande prend effet à la date qui y est indiquée et se renouvelle par périodes de facturation successives, sauf préavis de l’une des parties avant la fin de la période en cours ou disposition contraire de la Commande.
Résiliation pour manquement : chaque partie peut résilier une Commande si l’autre partie commet un manquement grave et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite.
Suspension : nous pouvons suspendre l’accès immédiatement si le Service est utilisé en violation de notre politique d’utilisation acceptable d’une manière qui crée un risque pour les candidats, les autres Clients ou le Service. Nous en indiquerons la raison au Client.
Export des données : avant la fin d’une Commande, le Client peut exporter les données des candidats avec l’export CSV si son offre l’inclut, ou demander un export à notre équipe. Nous restons disponibles pour l’aider à exporter ses données pendant 30 jours après la fin de la Commande.
Suppression : à l’issue de cette période, ou plus tôt sur demande écrite du Client, nous supprimons les Données du Client du Service, sauf lorsque la loi nous oblige à les conserver.